Dernière mise à jour 06/02/2024
CONDITIONS GENERALES DE REPARATION
Préambule
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part par la société EMERGENCY INFORMATIQUE dont le siège social se trouve au 29 boulevard Pasteur, 84130 LE PONTET immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 807 720 651 et d’autre part, par toute personnes physique ou morale souhaitant procéder à l’achat de nos prestations dénommée ci-après « le client » et « le consommateur ».
Article 1
Les conditions générales contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre
EMERGENCY INFORMATIQUE et son client dans le cadre d’un service de réparation. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.
Article 2
Lors du dépôt de votre matériel la sauvegarde de vos données doit avoir été faite, EMERGENCY INFORMATIQUE ne saurait être tenue responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil. L’Acheteur reconnaît être informé que l’intervention de EMERGENCY INFORMATIQUE sur son matériel, peut entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur.
Article 3
Nos réparations sont garanties 3 mois et nos ventes 3 mois (téléphones mobiles). La garantie
contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n’y
aura aucune garantie de la part de la société EMERGENCY INFORMATIQUE en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre.
Aucune garantie ne sera applicable en cas d’utilisation anormale.
Article 4
Dans le cadre des prestations de service effectuées, l’Acheteur reste responsable des données
présentes sur son appareil. La responsabilité de EMERGENCY INFORMATIQUE ne peut en aucun cas être engagée. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne pourra réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées. EMERGENCY INFORMATIQUE ne sera pas tenu responsable des éventuels dommages occasionnés sur les données, qu’ils soient directs ou indirects, suite à l’intervention des techniciens.
Article 5
Dans certains cas, les chocs importants ayant entrainés la casse de l’appareil sont tels que la seule
ouverture du téléphone peut générer une panne qui peut être différente de la raison de prise en
charge initiale. EMERGENCY INFORMATIQUE ne peut en cas être tenu pour responsable d’avoir causé la panne.
L’ouverture d’un appareil est à la responsabilité du client.
Article 6
La Loi française est applicable à tout litige avec le client.